SI LA CFDT DEMANDE DEPUIS LONGTEMPS UNE REFONTE
DU SYSTÈME DES RETRAITES, C’EST POUR LE RENDRE PLUS
JUSTE, PLUS SOLIDAIRE, ET PORTEUR DE NOUVEAUX DROITS.
Après la remise des préconisations du Haut-commissariat
à la réforme des retraites (HCRR) en juillet dernier (Rapport
Delevoye), et alors que s’ouvre une deuxième phase
de concertation, et une consultation associant plus largement
les citoyens, rappelons pourquoi la CFDT demande depuis
longtemps une réforme globale du système de retraites.
Créé il y a plus de 70 ans pour assurer une retraite de base,
notre système de retraite s’est progressivement développé
pour mieux protéger les retraités. S’il a gagné en générosité,
il s’est aussi complexifié, perdant au passage en lisibilité.
Il a également dû adapter ses règles pour faire face
à l’allongement de la durée de vie et équilibrer son financement.
Ces évolutions profondes, plus souvent subies qu’anticipées,
ont limité la portée du débat public sur les retraites et ont freiné
la création de droits répondant aux attentes nouvelles.
S’il n’y a aujourd’hui plus d’urgence financière en la matière,
il y a par contre urgence à rétablir la confiance dans le système
et à réparer les injustices qu’il génère. Aujourd’hui, trop
nombreux sont celles et ceux qui sont convaincus qu’ils n’auront
pas de retraite, et trop répandu est le sentiment que le système
ne traite pas tous les travailleurs de façon équitable.
Pour la CFDT, le projet de réforme globale mené par le HCRR
est l’occasion de rendre le système plus juste et plus solidaire.
La CFDT distinguera donc les propositions porteuses de sens
et de droits nouveaux qu’elle soutiendra, et les mesures
qui ne lui conviennent pas et pour lesquelles elle fera
des contre-propositions.
Certains se sont d’emblée limités à un refus de la réforme,
par posture ou par principe. Renonçant par avance à peser
sur son contenu et à porter les aspirations des travailleurs,
ils n’offrent comme perspective que le statu quo, et donc
le maintien du système actuel avec toutes ses failles.
La CFDT, fidèle à ses prises de positions historiques, s’engage
pour le changement, consciente des injustices du système
actuel et des droits à conquérir.
- UN SYSTÈME ACTUEL INJUSTE
Contrairement à ce que certains voudraient nous faire croire,
le système actuel n’est pas juste pour tout le monde. C’est
normal : il a été créé pour assurer le paiement des pensions,
pas pour organiser la justice sociale. Voici une revue
des principaux problèmes qu’il génère.
Le mode de calcul des pensions reposant sur les annuités,
et sur les 25 meilleures années (ou les 6 derniers mois)
est injuste parce qu’il défavorise mécaniquement les
travailleuses et travailleurs les moins favorisés dans l’emploi.
Pour les plus précaires, le seuil des 150 Smic horaire
nécessaires pour valider un trimestre, n’est pas toujours atteint.
Ceux-là peuvent donc cotiser sans que cela ne leur ouvre
de droits.
La règle des meilleures années privilégie mathématiquement
les carrières les plus dynamiques : entre deux personnes
ayant versé autant de cotisations, celle ayant eu le plus
de promotions (et donc le salaire de référence le plus élevé)
bénéficiera d’une pension supérieure. Or, ce sont les personnes
ayant les rémunérations les plus élevées qui ont aussi
les carrières les plus ascendantes. Ceci explique aussi
en partie les inégalités de pension constatées entre les
hommes et les femmes à la retraite (en moyenne les pensions
des femmes sont inférieures de 38%), ces dernières ayant
souvent des carrières plus « plates » que les hommes.
Les nombreux régimes de retraites (au nombre de 42),
avec chacun des règles différentes, pénalisent
les polypensionnés. Pensé pour des salariés faisant leur
carrière entière dans le même métier, le système de retraite
ne convient plus à celles et ceux qui se reconvertissent,
changent parfois de statut, et donc de régime de retraite.
Ils sont aujourd’hui perdants au moment de la retraite.
En plus, cet éclatement des régimes de retraite fragilise
le système :
- Il le fragilise politiquement parce qu’il laisse entendre
que la solidarité est mieux organisée au sein d’une seule
profession ou d’une seule entreprise. En fait, les rivalités
entre régimes et le soupçon que l’autre est toujours
« privilégié » affaiblissent le sentiment que la retraite
est un bien commun qu’il faut défendre en commun. - Il le fragilise économiquement parce que tous ces régimes
de retraites n’ont pas la même démographie. Certains,
très anciens, ont aujourd’hui beaucoup plus de retraités
que d’actifs et sont donc structurellement fragiles
puisqu’ils versent bien plus de pensions qu’ils n’encaissent
de cotisations. Cette fragilité met à mal le principe
de la répartition où les cotisations versées par les actifs
sont immédiatement utilisées pour payer les pensions
des retraités.
La pénibilité du travail n’est aujourd’hui pas
suffisamment prise en compte. Parce qu’elle a un impact
sur l’espérance de vie, la pénibilité du travail altère la justice
du système de retraite : il n’est pas normal que certains
profitent moins de leur retraite parce qu’ils ont eu un métier
plus dur que les autres. Or, avec l’évolution du C3P en C2P
(Compte professionnel de prévention) et une diminution
du nombre de personnes pouvant bénéficier du dispositif,
on a renoncé à compenser les inégalités d’espérance de vie
créées dans la vie active. Heureusement que la CFDT a permis
d’instaurer et de maintenir le dispositif des carrières longues !
Les basses pensions restent insuffisantes. Pour une
carrière complète, le taux de remplacement ne doit pas être
le même pour tous : 75 % peut permettre à la majorité
des salariés de vivre décemment, ce n’est pas le cas de celui
qui a été payé au Smic. C’est la raison d’être du minimum
de pension qui protège à la retraite celles et ceux qui ont connu
la précarité, l’exclusion et bien souvent également
des discriminations. Mais le niveau actuel de ce minimum
(81 % du Smic) n’est pas suffisant. De plus, le trop faible écart
entre le minimum de pension et l’Allocation de solidarité
aux personnes âgées (Aspa) pour celles et ceux qui n’ont pas
travaillé interroge sur la valeur donnée à une vie de travail.
Les droits familiaux ne profitent pas assez aux femmes
alors qu’elles devraient en être les premières bénéficiaires.
Les majorations de durée d’assurance pour enfants n’apportent
plus d’avantage aux femmes qui ont maintenant des durées
de carrière voisines de celles des hommes. La majoration
de pension, outre qu’elle ne se déclenche qu’au troisième
enfant, profite proportionnellement plus aux hommes qui
ont les pensions les plus élevées. Enfin, le fait que la réversion
ne bénéficie qu’aux couples mariés, quand bien même
les couples pacsés pourraient tout à fait y prétendre,
est une autre injustice.
- COMMENT RÉPARER CES INJUSTICES ?
Dans la continuité de son Manifeste pour les retraites,
voici les propositions que défend de la CFDT.
Le système de retraite doit accorder les mêmes droits
pour tous. Il n’est pas normal que les cotisations des uns
rapportent plus que les cotisations des autres. Voilà pourquoi
la CFDT a toujours revendiqué un mode de calcul des droits
unique et contributif, c’est-à-dire en points ou toute autre
technique équivalente en terme d’équité.
- Le rapport Delevoye fait le choix d’un système en points
ce qui nous convient parce que cela assure l’équité au coeur
du système - Le rapport Delevoye propose que les revenus soient couverts
jusqu’à un très haut niveau (10 000 € par mois), ce qui
nous convient aussi puisque cela assure un haut niveau
de redistribution et ne laisse pas de place à la capitalisation. - Mais la CFDT insiste pour que ce système en points
soit complété par des mécanismes de solidarité protégeant
les travailleurs des aléas de la vie (maladie, chômage,
maternité, etc.) et compensant les inégalités les plus
flagrantes (précarité, discriminations, etc.). - Pour construire un système universel, il n’y a pas besoin
d’interdire toute spécificité professionnelle ou sectorielle.
L’important est que les cotisations universelles financent
des droits universels et que les droits sectoriels soient
financés par des ressources du secteur.
La réforme des retraites doit totalement prendre
en compte la pénibilité du travail. L’extension du C2P
à la Fonction publique proposée par la HCRR permettrait
de mieux traiter la pénibilité du travail pour les agents
ne bénéficiant pas de la catégorie active. Mais les 6 critères
actuels du C2P doivent voir leurs seuils réévalués et les
4 critères du C3P exclus en 2017 doivent être réintroduits.
Les salariés qui ont perdu leurs droits liés à la pénibilité
doivent les retrouver d’une façon ou d’une autre.
Les basses pensions doivent être revalorisées.
La proposition du HCRR d’un minimum de pension à 85 %
du Smic est insuffisante. Le système de retraite doit garantir
le droit à une retraite décente après une vie au travail : la CFDT
revendique qu’un salarié payé au Smic puisse bénéficier
d’une retraite à 100 % du Smic. C’est aussi un moyen pour
que le choix de partir à la retraite ou de rester actif soit moins
contraint par la faiblesse de la future pension.
Les droits familiaux doivent améliorer les droits
propres des femmes. La CFDT se félicite que le rapport
Delevoye prévoie une majoration de 5 % applicable dès
le premier enfant, mais demande que cette majoration soit
calculée de manière forfaitaire plutôt que proportionnelle :
un enfant, quels que soient les moyens du foyer où il est élevé,
implique le même investissement des parents. Par ailleurs,
si la proposition du HCRR d’une réversion garantissant
le niveau de vie du conjoint survivant va dans le bon sens,
la CFDT estime indispensable de prévoir un partage des droits
en cas de divorce.
- LA CFDT VEUT AUSSI DES DROITS NOUVEAUX
POUR LES TRAVAILLEURS
Le projet de réforme des retraites ne doit pas seulement
apporter plus de justice sociale, il doit aussi créer des droits
nouveaux pour les travailleurs. C’est une des conditions
pour renouer la confiance de toutes les générations envers
le pacte social que constitue la retraite.
Droit à un aménagement des fins de carrière. Le rapport
Delevoye prévoit le maintien et l’extension de la retraite
partielle à tous les salariés (alors qu’aujourd’hui, les salariés
en forfait jours en sont exclus). Mais pour construire
un véritable droit à l’aménagement des fins de carrière,
la CFDT demande que le projet de loi y associe un droit
au temps partiel. Au-delà, la CFDT demande que la réforme
des retraites soit l’occasion de lancer une négociation
plus large sur la Qualité de vie au travail (QVT).
Liberté de choisir son âge de départ. Le système à points
proposé par le HCRR permet de concilier le libre choix de l’âge
de départ et l’équilibre financier du système. Pour la CFDT,
c’est l’occasion de redonner des marges de choix aux
travailleurs sur leur âge de départ et de sortir de la « retraite
couperet ». C’est une des raisons pour lesquelles la CFDT
est opposée à un âge pivot à 64 ans avec décote et surcote.
En plus d’être inutile, un âge de départ identique pour tous
est injuste puisqu’il impose des durées d’activité plus longues
à ceux qui ont commencé à travailler tôt.
Droit à la sécurité des droits. La sécurité des droits
à la retraite, c’est garantir aux salariés que les droits qu’ils
accumulent ne seront pas réduits financièrement avec
le temps. Cela signifie que les droits à la retraite doivent
être indexés sur les salaires et pas sur les prix comme dans le
système actuel (les prix évoluent moins vite que les salaires).
Comme le revendiquait la CFDT, le rapport Delevoye prévoit
ainsi une revalorisation des points accumulés au même rythme
que le revenu moyen.
Droit à l’information et à l’accompagnement des
salariés. La priorité doit être donnée à la lisibilité des droits.
S’ils sont lisibles et compréhensibles, le pacte social de la
retraite est plus facilement compris et l’adhésion au système
par répartition facilitée. Il est beaucoup plus facile de calculer
et donc d’anticiper le montant de sa pension avec des points
qu’avec des annuités. C’est ce qui permet de rassurer
les salariés sur la réalité de leur future pension. Les outils
de simulation doivent être accessibles, pédagogiques
et le salarié doit pouvoir être accompagné s’il le souhaite,
au plus près, par des agents des caisses.
- TROIS CONDITIONS À UNE TRANSITION JUSTE
La transition vers le nouveau système ne doit pas pénaliser
les individus : si les règles doivent évoluer vers plus de justice,
il n’est pas question de le faire en sacrifiant les droits des uns
ou des autres. La réforme des retraites ne doit pas se faire
sans réunir trois conditions qui garantissent un traitement
équitable pour tous.
1. Les droits à la retraite acquis avant la mise en oeuvre
de la réforme (2025) doivent être garantis à 100 %.
Les carrières se sont construites selon un équilibre entre
rémunération et droit à la retraite qui ne doit pas être
rompu unilatéralement. Le rapport Delevoye prévoit qu’une
photographie des droits relatifs à la carrière effectuée
sera réalisée au 31 décembre 2024 et que ces droits seront
transformés en points dans le nouveau système. La CFDT
demande que ces droits à la retraite soient convertis de
manière exhaustive et juste : les droits passés doivent avoir
été vérifiés pour s’assurer que rien n’a été oublié ou minoré
dans les relevés de carrière.
2. La mise en oeuvre de la réforme doit être
très progressive. C’est particulièrement nécessaire
pour la transformation de la catégorie active, l’intégration
des régimes spéciaux, ou l’évolution de certains droits
comme la réversion.
3. Il faut repenser les politiques salariales
et les déroulements de carrière dans certains secteurs,
notamment la Fonction publique. Les primes doivent
être intégrées dans le calcul des retraites, mais l’employeur
doit garantir que la rémunération nette ne diminue pas.
Les fonctionnaires sans primes doivent bénéficier d’une
revalorisation de leur rémunération et d’une refonte
de leur carrière.
FINANCEMENT :
PAS D’ÉCONOMIES SUR LES RETRAITES !
Il ne faut pas mélanger réforme paramétrique
et réforme systémique.
Face aux difficultés financières des régimes de retraite,
la CFDT a toujours su prendre ses responsabilités,
comme elle l’a montré par le passé pour la retraite
complémentaire Agirc-Arrco. Quand la situation
s’améliore, il faut aussi le dire.
Les rapports et analyses du COR (Conseil d’orientation
des retraites) montrent que le financement du système
de retraite est assuré à long terme, il n’y a donc pas
besoin de mesures d’économies structurelles. Du fait des
réformes passées, il n’y a pas de dérapage des dépenses :
elles sont maîtrisées malgré l’allongement de l’espérance
de vie.
En revanche, un certain nombre de mesures prises
par l’État et non compensées ont entrainé une baisse
des ressources du système, comme par exemple
l’exonération de cotisations des heures supplémentaires.
De même, pour la Fonction publique, le gel du point
d’indice, et la réduction du nombre de fonctionnaires,
font mécaniquement baisser les recettes du système
dans les projections. Pour la CFDT, on ne peut pas exiger
de travailler plus longtemps pour compenser ces mesures.
À plus long terme, il faudra sans doute faire évoluer
des paramètres si l’espérance de vie continue à
augmenter, mais les réformes antérieures ont déjà fait
une bonne partie du travail.
De toute façon, pour la CFDT, l’urgence est de restaurer
la confiance dans le système et de le rendre plus juste.